La présente convention, qui remplace et annule toutes conventions ou règlements de travail antérieurs en vigueur dans les Caisses régionales et les organismes adhérents, est conclue en application des articles L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail.
Elle a pour objet de régler les rapports entre, d'une part, les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel et les organismes adhérents à la présente convention et, d'autre part, leur personnel visé à la classification des emplois instituée par la présente convention et son annexe, à l'exception du personnel de Direction.
Les entreprises crées après l'entrée en vigueur de la présente convention, à partir d'un regroupement de moyens de plusieurs Caisses régionales, dont la majorité du capital est détenue par celles-ci et dont l'activité est destinée pour majeure partie aux Caisses régionales, doivent être soumises :
- à la Convention collective nationale du Crédit agricole, sauf accord différent, lorsque ces entreprises exercent une activité bancaire au sens de la loi numéro 84-46 du 24 janvier l984;
- à une convention collective, qui peut être celle de leur branche, lorsque ces entreprises exercent une autre activité. Il peut toutefois être décidé, par accord, d'appliquer la Convention collective nationale du Crédit agricole.
En cas de détachement d'un salarié d'une Caisse régionale ou d'un organisme adhérent dans une des entreprises précitées, le statut de ce salarié reste soumis aux dispositions de la présente convention.
En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié d'une Caisse régionale ou d'un organisme adhérent, à l'une des entreprises précitées, le statut de ce salarié reste soumis aux dispositions de la présente convention, tant qu'une autre convention collective ne lui est pas applicable.
La présente convention ne pourra, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages acquis à ceux en bénéficiant à la date de sa signature. Un accord national de transposition détermine la nature de ces avantages.