Article 31  


Supplément familial de salaire

 

Il est alloué à tout agent titulaire et ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire pour charges de famille dite "supplément familial de salaire". Lorsque l'employeur du conjoint d'un agent du Crédit agricole lui accorde un avantage familial d'un montant inférieur à celui en vigueur au Crédit agricole, l'agent du Crédit agricole perçoit la différence entre le montant de l'avantage familial versé à son conjoint et celui du présent supplément familial de salaire.

Cette indemnité est calculée dans les conditions suivantes:

- indemnité de salaire unique versée lorsqu'il v a un unique salaire pour le ménage et au moins un enfant à charge, c'est-à-dire un enfant ouvrant droit au supplément familial de salaire dans les conditions définies ci-après: 10 points;

- complément par enfant à charge:

- pour le premier enfant: 10 points, par enfant, en sus du premier: 5 points.

Les enfants ouvrant droit au supplément familial de salaire sont:

- les enfants de moins de 21 ans, remplissant (à 1'exception, le cas échéant, de la condition d'âge) les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales;

- les enfants de moins de 25 ans poursuivant des études supérieures;

- les enfants, quel que soit leur âge, étant grands infirmes et inaptes au travail, à l'entière charge de l'agent et ne bénéficiant ou n'étant susceptibles de bénéficier personnellement d'aucune pension, rente ou allocation attribuée au titre de leur affection.

 

La valeur du point est celle fixée en application de l'article 26 a de la convention collective.

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